Ton loyer va augmenter? Renseigne-toi sur tes droits

Demande de remise en état adressée au bailleur

Tu as découvert un défaut dans ton appartement et tu souhaites demander à ton bailleur d’y remédier? Notre modèle de lettre t’y aidera.

La réponse en détail

Voici la marche à suivre pour demander à ton bailleur d’éliminer un défaut dans ton appartement

Si un défaut survient dans ton appartement pendant la durée du bail et que tu n’es pas en mesure de l’éliminer sans l’aide d’un professionnel, et moyennant un coût personnel maximal de 150 francs en général, la loi t’oblige à signaler ce défaut au bailleur dans les meilleurs délais.

Pour demander au bailleur d’éliminer le défaut, tu dois lui fixer un délai raisonnable. En principe, cette demande peut se faire par oral. Mais à des fins de preuve, nous te recommandons la forme écrite. En effet, en cas de litige, tu dois apporter la preuve que le délai imparti au bailleur est expiré. Nous te recommandons donc d’envoyer ta demande au bailleur par courrier recommandé.

Si tu souhaites consigner les loyers à venir auprès de l’autorité cantonale compétente en raison de la non-réparation du défaut, tu dois aviser par écrit le bailleur de ton intention de consigner les loyers en même temps que tu lui communiques le délai pour la remise en état. Une fois le délai expiré, tu dois à nouveau signifier à ton bailleur la consignation des loyers (art. 259g CO). Il te suffit alors d’indiquer dans ton courrier que les loyers à venir seront consignés auprès de l’autorité cantonale compétente.

Tu trouveras des informations complémentaires et un modèle de lettre dans le document ci-dessous.

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