Désigner une personne de confiance en cas d’incapacité de discernement

Tu veux éviter qu’un mandataire te soit imposé si tu devenais incapable de discernement? Il te faut alors établir un mandat pour cause d’inaptitude.

La réponse en détail

En l’absence de mandat pour cause d'inaptitude, tu consens tacitement à ce qu’une personne soit mandatée pour t’assister si tu devenais incapable de discernement. Si tu souhaites désigner toi-même cette personne, il te faut établir un mandat pour cause d’inaptitude dans lequel tu as la possibilité de mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour qu’elles accomplissent différentes tâches. Sers-toi de notre modèle comme base pour ton propre mandat pour cause d’inaptitude.

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Mandat cause inaptitude