Droits et devoirs d’un propriétaire

Quand et comment informer mon locataire de travaux de rénovation prévus, de modifications ou de visites? Tu trouveras ici plus d’informations.

La réponse en détail

Le locataire est en principe tenu de tolérer les travaux d’entretien lorsqu’ils sont nécessaires pour remédier aux défauts de la chose louée et réparer des dommages ou les prévenir. Cette obligation constitue le pendant à l’obligation d’entretien du bailleur. Des travaux de transformation (et non des travaux d’entretien) menés à bien peuvent ouvrir droit à une augmentation de loyer. L’avis de majoration du loyer, avec indication des motifs, doit parvenir au locataire 10 jours au moins avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen d’un formulaire agréé par le canton. Par ailleurs, le bailleur ou un mandataire de celui-ci peuvent pénétrer dans le logement du locataire après l’en avoir préalablement informé si cela est nécessaire à l’entretien, à la vente ou à une location ultérieure (ce dernier point étant valable uniquement si le bail a été résilié ou peu avant l’expiration du bail à durée déterminée). Nos documents et modèles te donneront des informations plus détaillées à ce sujet.

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