Manquement aux règles, amende ou retrait du permis de conduire?

Notre aide-mémoire t’explique ce qu’est une amende d’ordre, une procédure pénale et une procédure administrative.

La réponse en détail

Une amende d’ordre est adressée à toute personne qui commet une infraction légère aux règles de la circulation routière. C’est le cas lorsque personne n’a été mis en danger ou blessé et en l’absence de dommage matériel. Exemples: stationner plus longtemps que la durée autorisée, s’arrêter à un endroit où la visibilité est réduite, rouler trop vite, ne pas mettre sa ceinture de sécurité, etc.

Voir l’ordonnance sur les amendes d’ordre: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19960142/index.html.

Pour les infractions plus graves, ou si l’amende n’est pas réglée dans les délais, une procédure pénale ordinaire est engagée.

Le conducteur fautif oublie souvent que tout manquement aux prescriptions de la circulation routière ne tombant pas sous le coup de l’ordonnance sur les amendes d’ordre est annoncé au Service de la circulation routière de son canton de domicile. C’est à cette autorité qu’il incombe de vérifier si un avertissement ou un retrait de permis doit être signifié à la personne concernée, en plus d’une sanction pénale. Cette étape s’effectue dans le cadre d’une procédure dite administrative.

Tu trouveras plus d’informations dans notre aide-mémoire.

Si tu n’es pas d’accord avec les faits qui te sont reprochés, tu peux faire opposition. Aide-toi pour cela de notre modèle de lettre.

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Amendes_procédure_pénal