Constitution (organisation) du conseil d’administration

Le conseil d’administration ne s’est pas constitué lors de la séance de fondation?

La réponse en détail

Selon le Code des obligations, le conseil d’administration d’une société anonyme doit élire un président et un secrétaire. Si le conseil d’administration n’a pas été constitué lors de la séance de fondation ou dans l’acte de fondation, tu dois, lorsque tu inscris la société au registre du commerce, joindre le procès-verbal de la première séance du conseil d’administration en précisant les détails de la constitution et le nom des personnes autorisées à signer. Tu trouveras ici un exemple de procès-verbal.

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