Déclaration de domiciliataire

Tu souhaites accorder un domicile à une société anonyme?

La réponse en détail

Toute société anonyme inscrite au registre du commerce doit obligatoirement avoir un domicile légal. Elle peut avoir son propre domicile légal ou un domicile légal étranger. Si tu accordes un domicile légal à une SA, tu dois effectuer une déclaration de domiciliataire. Nous avons préparé pour toi un modèle de déclaration.

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