Protection de la personnalité et des données

En vertu de la Constitution fédérale, toute personne a droit au respect de sa vie privée et à être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Le droit relatif à la protection de la personnalité et des données entend ainsi donner à tout un chacun la possibilité de définir, dans une large mesure, les informations le concernant qu’il souhaite divulguer ainsi que les destinataires de ces informations. De fait, diverses normes juridiques offrent une protection contre les atteintes à la personnalité, et notamment sur Internet. Nos documents vous fournissent des informations légales sur la protection de la personnalité et des données sur Internet et incluent également des modèles utiles de correspondance.

Modèles/listes de contrôle

Vous pouvez choisir le document qui vous convient parmi nos nombreux modèles et listes de contrôle. Tous ces modèles sont téléchargeables en format Word, ce qui vous permet de créer votre propre document à l’écran en un tournemain.