Contrat de donation

Quel peut être l’objet d’une donation et quelles règles de forme le contrat de donation doit-il respecter? Vous trouverez des réponses à ces questions et d’autres encore concernant la donation ainsi qu’un modèle de contrat sur MyRight.ch.

Modèles/listes de contrôle

Vous pouvez choisir le document qui vous convient parmi nos nombreux modèles et listes de contrôle. Tous ces modèles sont téléchargeables en format Word, ce qui vous permet de créer votre propre document à l’écran en un tournemain.