Droit des biens et droit immobilier

En matière de transfert de biens et de propriété, certaines questions se posent fréquemment sur les droits et obligations des acquéreurs, propriétaires et détenteurs d’animaux, de biens meubles, de bien-fonds, de maisons et d’appartements. Sur MyRight.ch, vous trouverez à ce sujet de nombreuses informations juridiques intéressantes, des listes de contrôle et des modèles qui vous rendront de précieux services.

Modèles/listes de contrôle

Vous pouvez choisir le document qui vous convient parmi nos nombreux modèles et listes de contrôle. Tous ces modèles sont téléchargeables en format Word, ce qui vous permet de créer votre propre document à l’écran en un tournemain.